Y a-t-il des frais liés à l'utilisation du programme de droits de visite? 

Oui, il y a des frais annuels d'utilisation pour chaque partie. Chaque partie est tenue de payer ses propres frais, sauf dans le cas d'indication contraire dans l'ordonnance du tribunal. Les clients/es ayant un revenu annuel supérieur à 15 000$ sont tenus/es de payer 150$ par année. Les clients/es ayant un revenu annuel de moins de 15 000$ sont tenus/es de payer 50$ par année. 

En outre, lors de la demande d'admission au programme, chaque partie est tenue de payer des frais de traitement uniques de 25$, qu'ils doivent avoir en main lors de l'entrevue d'admission.

À quelle fréquence dois-je payer les frais d'utilisation?

Les frais annuels d'utilisation doivent être payés suite à l'approbation au programme et avant la première visite surveillée ou le premier échange surveillé. Par la suite, les frais annuels d'utilisation doivent être payés le, ou avant le, 15 décembre de chaque année, pendant que vous utiliserez les services du programme.

Qui est responsable de payer les frais d'utilisation du programme?

Chaque partie doit payer ses propres frais d'utilisation, à moins que l'ordonnance indique le contraire ou à moins que les deux parties aient convenu par écrit que l'une des parties paiera pour les deux.

Que faire si je n'ai aucun revenu et que mon/ma conjoint/e de fait me soutient financièrement?

Vos frais seront déterminés selon le revenu total de votre famille.

Que faire si je ne peux me permettre de payer les frais d'utilisation?

Envoyez votre demande par écrit à l'attention du/de la directeur/trice du programme et votre situation sera examinée.

Ai-je droit à un remboursement si je décide de ne pas utiliser le programme?

Non. Si nous refusons un dossier, un remboursement sera effectué. Toutefois, si le/a client/e décide de ne pas utiliser le programme, aucun remboursement ne sera effectué.