Procédures d'assignations

Avant d'envoyer une citation à comparaître ou une assignation, les avocats/es sont priés/es de contacter APCO afin de déterminer si le membre du personnel convoqué sera disponible le jour de l'audience en cour. Nous demandons instamment aux avocats/es de bien vouloir prendre en considération le temps de notre personnel lors de la réservation d'une date d'audience. APCO est un organisme sans but lucratif et n'est pas financièrement en mesure de permettre aux membres du personnel de passer toute la journée à attendre au palais de justice. Veuillez donner au membre du personnel un moment précis où il devra être présent en cour afin que APCO puisse prendre les mesures appropriées. 

Les assignations à comparaître doivent être signifiées en personne et inclure les indemnités appropriées de déplacement. Veuillez prendre note qu'une fois que les frais d'assignation sont payés, ils ne sont pas remboursables, indépendamment du fait que l'audience du tribunal ait lieu ou non.

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