Politiques du programme

POLITIQUE RELATIVE À LA PROGRAMMATION :

Q.

Quand puis-je devenir admissible à des visites d'échanges?

Q.

Quand puis-je devenir admissible à des visites d'échanges?

R.

Cela dépend de votre dossier, de votre avocat/e et des juges impliqués dans votre dossier. Notre programme offre seulement un lieu où les visites et les échanges peuvent se tenir. Nous ne pouvons pas nous impliquer dans les décisions au sujet de la garde et des droits de visite.

Q.

Suis-je autorisé/e à rester à l'intérieur du centre de droits de visite même si mon ordonnance du tribunal m'a autorisé des visites d'échanges?

Q.

Suis-je autorisé/e à rester à l'intérieur du centre de droits de visite même si mon ordonnance du tribunal m'a autorisé des visites d'échanges?

R.

Non. Seulement ceux et celles qui ont des ordonnances du tribunal pour les visites surveillées peuvent rester à l'intérieur du centre de droits de visite. Nous n'avons pas assez d'espace pour accueillir des visites d'échanges dans nos centres.

Q.

Que se passe-t-il s'il y a une ordonnance restrictive contre moi ou une autre partie?

Q.

Que se passe-t-il s'il y a une ordonnance restrictive contre moi ou une autre partie?

R.

Notre programme planifie les arrivées et les départs des deux parties à des moments différents, à 15 minutes d'intervalle les uns des autres. La partie n'ayant pas la garde doit arriver en premier (15 minutes avant la partie ayant la garde) et la partie ayant la garde doit arriver à l'heure. 

Si l'ordonnance du tribunal stipule que les parties ne doivent avoir aucun contact direct et/ou indirect avec l'enfant et ensemble, notre programme requiert alors que l'ordonnance soit modifiée pour se lire comme suit: " Les parties ne devraient pas avoir de contact direct et peuvent avoir un contact indirect seulement aux fins des visites surveillées. ".

Q.

Puis-je apporter des cadeaux ou des jouets à mon enfant?

Q.

Puis-je apporter des cadeaux ou des jouets à mon enfant?

R.

Oui, à moins que l'ordonnance du tribunal ou une lettre de votre avocat/e stipule autrement et en autant qu'ils soient adéquats pour l'âge de l'enfant, les parties n'ayant pas la garde sont autorisées à apporter des cadeaux ou des jouets pour leurs enfants.

Q.

Puis-je envoyer de l'argent, des notes ou des cadeaux à mon ex-conjoint/e par l'entremise de mon enfant?

Q.

Puis-je envoyer de l'argent, des notes ou des cadeaux à mon ex-conjoint/e par l'entremise de mon enfant?

R.

Non. Notre programme décourage toute forme de contact entre les parties au centre. Notre programme ne doit pas être utilisé comme messager entre les parties. En ce qui concerne l'envoi d'argent ou une pension alimentaire, veuillez demander de l'aide auprès de votre avocat/e.

Q.

Est-ce que la partie ayant la garde et celle ne l'ayant pas peuvent se rencontrer pour aider l'enfant pendant les visites?

Q.

Est-ce que la partie ayant la garde et celle ne l'ayant pas peuvent se rencontrer pour aider l'enfant pendant les visites?

R.

Non, cela va à l'encontre du mandat de notre programme. Notre programme décourage toute forme de contact entre les parties au centre. Si un enfant a besoin d'aide, notre personnel est formé afin d'apporter du soutien.

Q.

Est-ce que les deux parties peuvent arriver et partir du centre de droits de visite en même temps?

Q.

Est-ce que les deux parties peuvent arriver et partir du centre de droits de visite en même temps?

R.

Non. Les parties doivent arriver et repartir séparément. La partie n'ayant pas la garde doit toujours arriver 15 minutes avant l'heure du début de la visite et doit attendre que la partie ayant la garde emmène l'enfant. 
La partie ayant la garde doit toujours amener l'enfant au centre à temps. A la fin d'une visite surveillée, la partie ayant la garde doit partir immédiatement avec l'enfant. La partie n'ayant pas la garde doit attendre à l'intérieur du centre pendant 15 minutes pour leur laisser le temps de quitter la zone. 

Dans le cas d'une visite d'échange, la partie n'ayant pas la garde doit arriver 15 minutes à l'avance et la partie ayant la garde doit arriver à l'heure. La partie n'ayant pas al garde doit alors quitter immédiatement avec l'enfant. La partie ayant la garde doit attendre à l'intérieur du centre pendant 15 minutes pour permettre à la partie n'ayant pas la garde et à l'enfant de quitter la zone. À la fin de la visite d'échange, la partie ayant la garde doit arriver 15 minutes à l'avance pour reprendre l'enfant et attendre que la partie n'ayant pas la garde ramène l'enfant. Une fois que l'enfant sera revenu, la partie ayant la garde doit quitter immédiatement avec l'enfant. La partie n'ayant pas la garde doit attendre 15 minutes afin de permettre à la partie ayant la garde et à l'enfant de quitter la zone.

Q.

Qui doit arriver en premier pour une visite surveillée?

Q.

Qui doit arriver en premier pour une visite surveillée?

R.

La partie n'ayant pas la garde doit arriver 15 minutes avant la partie ayant la garde et attendre 15 minutes avant de quitter les lieux à la fin de la visite.

Q: Qui doit partir en premier à la fin de chaque visite?
R: La partie ayant la garde.

Q: Que se passe-t-il si une des parties est sous l'effet de l'alcool à son arrivée? 
R: La visite sera immédiatement annulée. L'incident sera documenté dans les rapports d'observation et la partie sera avertie qu'un comportement répété de cette nature aura une incidence sur ses droits de visites et de services. Si, pour une deuxième fois, la partie affectée est sous l'effet de l'alcool à son arrivée, le programme suspendra une visite. Si le comportement se répète à nouveau, les services seront alors résiliés de façon permanente.

Q: Que se passe-t-il si un/e client/e rate trois visites consécutives? 
R: Toutes les visites ultérieures seront annulées. Les parties seront avisées par écrit. Leur tranche horaire sera allouée à un/e autre client/e. 

Q: Que se passe-t-il si j'annule ma visite? 
R: Si vous êtes la partie ayant la garde, la visite sera reprise la semaine suivante. Si vous êtes la partie n'ayant pas la garde, vous perdrez cette visite prévue à l'horaire et aucune visite de remplacement ne vous sera offerte. 

Q: Que se passe-t-il si une des deux parties ne se présente pas pour une visite?
R: Le personnel du programme contactera la partie en question afin de connaître le motif. L'autre partie sera avisée. Toutes les communications seront documentées.

Q.

Si l'ordonnance du tribunal stipule que la police devrait faire exécuter l'ordonnance, le personnel contactera-t-il la police?

Q.

Si l'ordonnance du tribunal stipule que la police devrait faire exécuter l'ordonnance, le personnel contactera-t-il la police?

R.

Non. Notre programme n'est pas responsable d'exécuter une ordonnance du tribunal. Le programme est uniquement conçu afin de faciliter des visites et des échanges.

Q.

Que se passe-t-il si l'ordonnance du tribunal stipule des visites hebdomadaires et qu'il n'y a pas de disponibilité?

Q.

Que se passe-t-il si l'ordonnance du tribunal stipule des visites hebdomadaires et qu'il n'y a pas de disponibilité?

R.

Si la partie n'ayant pas la garde ou son avocat/e accepte, les visites pourront alors être programmées afin d 'avoir lieu à toutes les deux semaines jusqu'à ce qu'il y ait de la disponibilité pour des visites hebdomadaires.

Q.

Puis-je avoir un droit de visite lorsque c'est la fête des Mères ou la fête des Pères?

Q.

Puis-je avoir un droit de visite lorsque c'est la fête des Mères ou la fête des Pères?

R.

Notre programme n'est pas impliqué dans l'organisation de visites pour des fêtes ou des journées spéciales. De telles questions doivent être discutées entre les parties qui peuvent consulter leurs avocats/es.

Q.

Quels articles ne sont pas autorisés à l'intérieur du centre de droits de visite?

Q.

Quels articles ne sont pas autorisés à l'intérieur du centre de droits de visite?

R.

Les articles qui ne sont pas autorisés comprennent, sans toutefois s'y limiter, les noix et les produits à base d'arachides, le vernis à ongles, les parfums, les téléphones cellulaires, les caméras vidéo, les magnétophones, les ordinateurs portables / ordinateurs, les lecteurs de cassettes, les DVD, les armes, les objets pointus, les jouets inappropriés tels que des armes-jouets, du maquillage, les coupe-ongles, les allumettes, les jeux vidéo, les films et autres articles jugés inappropriés par le centre. Les caméras sont autorisées, mais seulement si elles sont à usage unique et si des dispositions ont été prises avec notre personnel à l'avance. Les clients/es doivent remplir les formulaires appropriés et la demande de notre programme avant de prendre part à des visites.

Q.

Que se passe-t-il si après un certain temps, je retourne au tribunal et mes droits de visites surveillés deviennent des droits d'échanges surveillés?

Q.

Que se passe-t-il si après un certain temps, je retourne au tribunal et mes droits de visites surveillés deviennent des droits d'échanges surveillés?

R.

Vous pouvez également utiliser notre programme dans le cas d'échanges. Tout ce que vous devez faire est de fournir votre nouvelle ordonnance du tribunal à notre programme et signer un nouveau contrat précisant la fréquence, la durée et les modalités des visites d'échanges.

Q.

Qui peut utiliser les centres de droits de visites surveillées?

Q.

Qui peut utiliser les centres de droits de visites surveillées?

R.

Les familles peuvent utiliser les centres de droits de visites surveillées si :

  • elles ont une ordonnance du tribunal pour des visites et des échanges surveillées;

  • il ya des préoccupations quant à la sécurité de l'enfant et / ou du/de la parent/e; 

  • le/la parent/e n'ayant pas la garde a des problèmes de toxicomanie et d'alcoolisme ou un handicap psychiatrique;

  • il ya eu une longue séparation entre le/la parent/e et l'enfant; ou

  • il existe un risque d'enlèvement

Q.

De quelle façon les centres de droits de visite assurent-ils la sécurité des familles, du personnel et des bénévoles?

Q.

De quelle façon les centres de droits de visite assurent-ils la sécurité des familles, du personnel et des bénévoles?

R.

Les mesures de sécurité comprennent :

  • des horaire décalés pour déposer et reprendre les enfants décalés déposer et ramasser heures;

  • des membres du personnel ou des bénévoles qui accompagnent les enfants pendant toute la durée des visites;

  • une relation étroite avec la police locale;

  • des contrôles de sécurité pour les bénévoles et le personnel;

  • des boutons d'alarme sont disponibles à chaque site

Q.

Comment puis-je avoir accès aux services du centre?

Q.

Comment puis-je avoir accès aux services du centre?

R.

Vous et votre avocat/e, le cas échéant, devez contacter directement le centre de visite surveillée. Le centre exigera une copie de votre ordonnance du tribunal quant au droits de visites surveillées. Les deux parties seront invitées à participer à des entrevues séparées au centre, avant que le service leur soit offert. Chaque parent/e sera prié/e de signer une entente avec le centre, y compris des formulaires de divulgation de renseignements. Le paiement des frais sera également discuté à ce moment-là. Les enfants peuvent être invités à rencontrer le personnel du centre et de faire une visite guidée du centre avant la première visite ou le jour même de cette visite.

Q.

Y a-t-il une limite quant à la période de temps pendant laquelle une famille peut utiliser un centre de droits de visites surveillées?

Q.

Y a-t-il une limite quant à la période de temps pendant laquelle une famille peut utiliser un centre de droits de visites surveillées?

R.

Non. Dans certains cas, les familles requièrent des droits de visites surveillées pendant une longue période de temps, ou une période dont la durée n'est pas précisée (par ex.: les cas où des problèmes de santé mentale ou de violence font partie des enjeux).

POLITIQUE DE PARTAGE DE L'INFORMATION :

Q.

Si une partie demande quoi que ce soit par écrit du programme, est-ce que l'autre partie en sera avisée?

Q.

Si une partie demande quoi que ce soit par écrit du programme, est-ce que l'autre partie en sera avisée?

R.

Oui, si l'une des parties demande une lettre, l'autre partie recevra une copie de cette lettre sans frais. Si une partie demande des copies des rapports d'observation, le personnel du programme contactera l'autre partie par téléphone afin de savoir si elle est également intéressée à recevoir des copies de ces rapports. Si la partie est intéressée, on lui demandera de payer les mêmes frais que l'autre partie.

Q.

Est-ce que APCO peut contacter mon avocat/e par téléphone afin de lui donner une mise à jour de mon dossier?

Q.

Est-ce que APCO peut contacter mon avocat/e par téléphone afin de lui donner une mise à jour de mon dossier?

R.

Non. Notre programme ne donne aucun renseignement par téléphone ou par télécopieur. Les demandes doivent être présentées par écrit et nous fournirons de tels renseignements à votre avocat/e par écrit, en autant que votre avocat/e accepte de payer les frais exigés.

Q.

Est-ce que l'autre partie aura accès à mes renseignements personnels?

Q.

Est-ce que l'autre partie aura accès à mes renseignements personnels?

R.

Non. Les renseignements personnels tels que votre adresse et numéro de téléphone ne seront pas partagés avec l'autre partie.

Q.

Qui peut avoir accès à mes renseignements personnels?

Q.

Qui peut avoir accès à mes renseignements personnels?

R.

La police, les sociétés d'aide à l'enfance, le Bureau de l'avocate des enfants et des organismes gouvernementaux auront accès à vos renseignements.

POLITIQUE RELATIVE À LA PRISE DE PHOTOS :

Q.

Puis-je prendre des photos de mes enfants lors de visites surveillées?

Q.

Puis-je prendre des photos de mes enfants lors de visites surveillées?

R.

Oui. Sauf si l'ordonnance du tribunal ou une lettre d'un/e avocat/e en dispose autrement ou que les besoins de l'enfant en termes de sécurité soit un problème. Notre programme permettra à la partie n'ayant pas la garde de prendre des photos, mais seulement si des dispositions en ce sens auront été prises à l'avance avec notre personnel et uniquement dans les zones désignées par le personnel. Veuillez noter que notre programme ne permettra à aucune partie d'inclure d'autres familles ou d'autres enfants dans leurs photos. Notez également que les caméras vidéo et que tout autre appareil d'enregistrement ne sont pas autorisés.

POLITIQUE RELATIVE À LA SANTÉ ET AUX BESOINS MÉDICAUX :

Q.

Que se passe-t-il si la partie ayant la garde téléphone en disant qu'elle est malade ou qu'elle ne peut amener l'enfant?

Q.

Que se passe-t-il si la partie ayant la garde téléphone en disant qu'elle est malade ou qu'elle ne peut amener l'enfant?

R.

La partie ayant la garde doit informer notre bureau à l'avance lors de l'annulation d'une visite prévue à l'horaire. La partie ayant la garde doit donner un préavis suffisant pour que nous puissions informer l'autre partie de l'annulation. Si une partie ayant la garde n'informe pas le centre à propos d'une annulation, ce sera noté comme une " absence " dans le rapport d'observation.

Q.

Que se passe-t-il si mon enfant est malade pendant une visite surveillée?

Q.

Que se passe-t-il si mon enfant est malade pendant une visite surveillée?

R.

Le personnel du programme communiquera avec la partie ayant la garde afin d'obtenir des directives. Si la partie n'ayant pas la garde n'est pas disponible et si l'état de l'enfant semble être grave, le personnel du programme emmènera l'enfant à l'hôpital.

Q.

Que se passe-t-il si mon enfant a besoin de médicaments lors de visites?

Q.

Que se passe-t-il si mon enfant a besoin de médicaments lors de visites?

R.

Si la prise de médicaments est nécessaire lors des visites, le consentement écrit de la partie ayant la garde est nécessaire afin de donner la permission à la partie n'ayant pas la garde d'administrer des médicaments. Le personnel du centre des droits de visite n'est pas responsable de l'administration des médicaments.

Q.

Est-ce que la partie ayant la garde peut rester à l'intérieur du centre de droits de visite pendant que la visite a lieu?

Q.

Est-ce que la partie ayant la garde peut rester à l'intérieur du centre de droits de visite pendant que la visite a lieu?

R.

Non. Non, le programme ne permettra à aucune partie ayant la garde de rester à l'intérieur du centre de droits de visite lors de la visite de la partie n'ayant pas la garde. Toutefois, le/la directeur/trice du programme peut autoriser une exception, pour des motifs raisonnables et avec documents juridiques à l'appui.

Q.

Que se passe-t-il si mon enfant a besoin d'être allaité?

Q.

Que se passe-t-il si mon enfant a besoin d'être allaité?

R.

Une demande par écrit doit être faite au/à la directeur/trice du programme. Après l'approbation de votre demande, le personnel de notre programme prendra des dispositions particulières pour répondre aux besoins de l'enfant.

Q.

Est-ce que la partie ayant la garde peut envoyer une personne qui pourrait rester avec l'enfant pendant la visite?

Q.

Est-ce que la partie ayant la garde peut envoyer une personne qui pourrait rester avec l'enfant pendant la visite?

R.

Non, la partie ayant la garde n'est pas autorisée à envoyer des invités/es ou des membres de la famille afin qu'ils restent avec l'enfant au cours de sa visite avec la partie n'ayant pas la garde..

Q.

Que se passe-t-il si la couche de mon enfant a besoin d'être changée pendant la visite?

Q.

Que se passe-t-il si la couche de mon enfant a besoin d'être changée pendant la visite?

R.

Il est de la responsabilité de la partie n'ayant pas la garde de répondre aux besoins sanitaires de l'enfant. Le personnel de notre programme ne surveille pas le processus.

Q.

Que se passe-t-il si un enfant est malade lors d'une visite d'échange?

Q.

Que se passe-t-il si un enfant est malade lors d'une visite d'échange?

R.

Il est de la responsabilité de la partie n'ayant pas la garde de faire ce qui est dans le meilleur intérêt de l'enfant et de suivre l'ordonnance du tribunal. Notre programme n'est pas responsable de ce qui se passe en dehors de notre centre de droits de visite.

Q.

Est-ce qu'on peut donner la carte-santé de l'enfant à la partie n'ayant pas la garde?

Q.

Est-ce qu'on peut donner la carte-santé de l'enfant à la partie n'ayant pas la garde?

R.

Notre programme ne prend pas de telles dispositions. Tout partage de ce genre de renseignements doit soit être partie intégrante de l'ordonnance du tribunal ou doit être résolu par les parties et leurs avocats/es.

Q.

Que se passe-t-il si mon enfant est allergique à des produits alimentaires ou à des produits non-alimentaires?

Q.

Que se passe-t-il si mon enfant est allergique à des produits alimentaires ou à des produits non-alimentaires?

R.

APCO veillera à mettre en œuvre les mesures suivantes :

  • Lors de l'inscription, les parties ayant la garde sont invitées à fournir des renseignements si leur enfant a une allergie mortelle. 

  • La partie ayant la garde doit présenter une note du médecin indiquant l'état de santé de l'enfant. 

  • Si votre enfant a besoin d'un auto-injecteur EpiPen, ce dernier doit être présent lors de chaque visite.

  • Si l'EpiPen doit être administré, une lettre de consentement est nécessaire afin que la partie n'ayant pas la garde puisse administrer l'EpiPen (le personnel du centre des droits de visite n'est pas responsable de l'administration des médicaments).

  • APCO fournira une pièce séparée pour les enfants souffrant d'allergies anaphylactiques.

  • Le personnel rappellera au/à la parent/e et à l'enfant/aux enfants de se désinfecter les mains avant chaque visite.

  • Si les allergies de l'enfant sont confirmées, aucune nourriture ne sera autorisée dans la salle de visites. Si de la nourriture ou des collations sont souhaitées, la partie n'ayant pas la garde doit les fournir. 

  • Si l'enfant présente des signes d'une réaction allergique lors de la visite, la partie ayant la garde sera contactée pour obtenir des directives.

  • Si la partie ayant la garde n'est pas disponible et la condition semble être sérieuse, le personnel du programme contactera les services ambulanciers et emmènera l'enfant à l'hôpital.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE RÉSILIATION OU DE SUSPENSION :

Q.

Que se passe-t-il si un/e client/e manque de respect envers les membres du personnel, les autres clients/es ou ses enfants?

Q.

Que se passe-t-il si un/e client/e manque de respect envers les membres du personnel, les autres clients/es ou ses enfants?

R.

Notre programme a une politique de " tolérance zéro " à l'égard de comportements abusifs ou inappropriés. Les visites seront suspendues si les parties ne coopèrent pas et ne respectent pas les politiques du programme, et ce sans aucune chance de réintégration.

Q.

Que se passe-t-il si l'enfant refuse de partir avec une partie n'ayant pas la garde pour une visite d'échange?

Q.

Que se passe-t-il si l'enfant refuse de partir avec une partie n'ayant pas la garde pour une visite d'échange?

R.

Le mandat de notre programme est de faciliter les visites, et non de faire exécuter les ordonnances du tribunal. Si les enfants refusent de quitter le centre pour une visite d'échange avec une partie n'ayant pas la garde, le centre ne forcera pas l'enfant à partir. Les parties ayant la garde sont invitées à amener l'enfant pour trois visites consécutives afin que le personnel puisse remplir des rapports d'observation qui serviront de documentation pour ce qui est de ce qui se sera passé lors de chaque visite.

POLITIQUE D'ANNULATION :

Q.

Quelle est la politique d'annulation?

R.

Les parties ayant la garde peuvent annuler une visite si un enfant est malade ou en raison des conditions météorologiques extrêmes. Lors de telles situations, la partie ayant la garde doit donner un préavis raisonnable au personnel du programme. Si une partie ayant la garde annule une visite, la visite doit être reprise. Si une partie n'ayant pas la garde annule une visite, aucune visite de remplacement ne sera offerte. Si une partie n'ayant pas la garde annule trois visites consécutives, les visites seront suspendues. Toutefois, le/la directeur/trice du programme peut autoriser une exception, dans le cas de motifs raisonnables et de documents juridiques à l'appui. Lors de situations où vous ou votre enfant souffrez de n'importe quel type d'infections contagieuses ou transmissibles ou maladies transmissibles, veuillez consulter votre médecin ou les services de Santé publique afin d'assurer que votre participation ne mette pas la santé et la sécurité des autres enfants à risque.

Q.

Que se passe-t-il si la partie ayant la garde part en vacances?

Q.

Que se passe-t-il si la partie ayant la garde part en vacances?

R.

Notre programme doit recevoir un préavis écrit de toute période de vacances qui affectera les visites. Toutes les visites prévues à l'horaire seront reprises lorsque la partie ayant la garde reviendra de vacances.

Q.

Que se passe-t-il si la partie n'ayant pas la garde part en vacances?

Q.

Que se passe-t-il si la partie n'ayant pas la garde part en vacances?

R.

La partie n'ayant pas la garde perdra les visites et aucune visite de remplacement ne sera offerte.

Q.

Que se passe-t-il si j'arrive en retard pour ma visite?

Q.

Que se passe-t-il si j'arrive en retard pour ma visite?

R.

Les parties devraient attendre 15 minutes après l'heure prévue. Si la partie n'ayant pas la garde arrive en retard, le temps perdu ne sera pas repris. Si la partie ayant la garde arrive en retard, le temps perdu doit être repris.

Q.

Que se passe-t-il si je ne peux prendre part à des visites aux heures indiquées dans l'ordonnance du tribunal à cause de mon emploi?

Q.

Que se passe-t-il si je ne peux prendre part à des visites aux heures indiquées dans l'ordonnance du tribunal à cause de mon emploi?

R.

Les deux parties doivent fournir au programme une lettre de leur avocat/e confirmant leur incapacité à participer à des visites à un certain moment et doivent convenir d'un autre jour et d'une heure différente pour les visites.

POLITIQUE ANTITABAGISME :

Q.

Puis-je fumer à l'intérieur du centre de droits de visite?

Q.

Puis-je fumer à l'intérieur du centre de droits de visite?

R.

Non. Nos centres de droits de visites sont des zones sans fumée. Vous ne pouvez pas fumer à l'intérieur, ni au ou autour des terrains de jeux des centres de droits de visite.

POLITIQUE RELATIVE AUX ALIMENTS ET AUX COLLATIONS :

Q.

Puis-je apporter un repas ou une collation pour moi et mes enfants?

Q.

Puis-je apporter un repas ou une collation pour moi et mes enfants?

R.

Oui, les parties ayant des droits de visite sont autorisées à apporter de la nourriture, à moins que les ordonnances de la cour stipulent autrement. La partie doit tenir compte des besoins alimentaires de l'enfant, y compris les allergies que l'enfant pourrait avoir et la demande du centre à l'effet que les clients/es n'apportent pas de noix aux centres de droits de visite. Veuillez noter que notre programme ne permettra à aucune partie de partager de la nourriture, des collations ou des boissons avec d'autres familles ou d'autres enfants.

Q.

Puis-je quitter le centre de droits de visite afin d'aller acheter un repas chaud pour moi et mes enfants?

Q.

Puis-je quitter le centre de droits de visite afin d'aller acheter un repas chaud pour moi et mes enfants?

R.

Non. Vous pouvez apporter un repas chaud avec vous, mais une fois que vous serez à l'intérieur du centre de droits de visite, il ne vous sera pas permis de quitter jusqu'à la fin de la visite.

Q.

Peut-on partager notre nourriture et nos collations avec d'autres enfants pendant ma visite?

Q.

Peut-on partager notre nourriture et nos collations avec d'autres enfants pendant ma visite?

R.

Non. Veuillez ne pas partager votre nourriture et vos collations avec d'autres enfants puisqu'ils peuvent avoir des exigences ou des restrictions alimentaires.

POLITIQUE S'APPLIQUANT LORSQUE VOUS DÉPOSEZ ET ALLER CHERCHER VOS ENFANTS :

Q.

Que se passe-t-il si j'envoie quelqu'un d 'autre pour aller déposer ou chercher mon enfant?

Q.

Que se passe-t-il si j'envoie quelqu'un d 'autre pour aller déposer ou chercher mon enfant?

R.

Les points suivants s'appliquent et doivent être pris en considération :

  • Notre programme ne laissera pas un enfant partir avec personne, sauf dans des situations où la santé, l'emploi et la sécurité sont des préoccupations. 

  • Le programme ne laissera pas un enfant partir avec personne, sauf si cela fait partie d'une ordonnance du tribunal, ou une lettre de confirmation est reçue par l'avocat/e et les deux parties qui conviennent que la tierce partie soit utilisée pour déposer et aller chercher l'enfant. 

  • Toutes les tierces parties doivent signer un formulaire d'entente d'autorisation auprès du personnel du programme les autorisant à déposer et à aller chercher un enfant. 

  • Tous les tierces parties doivent donner une photo et des documents confirmant l'adresse de leur domicile.

Q.

Que se passe-t-il si quelqu'un d'autre dépose mon enfant sans que le personnel du programme ne le sache?

Q.

Que se passe-t-il si quelqu'un d'autre dépose mon enfant sans que le personnel du programme ne le sache?

R.

Des dispositions préalables doivent être prises avec le personnel du programme. Si d'autres dispositions ne sont pas prises et que quelqu'un d'autre dépose l'enfant, un avertissement écrit sera donné à la partie et des copies seront envoyées par télécopieur aux avocats/es et à toutes les parties impliquées dans le dossier du droit de visite.

Q.

Que se passe-t-il si la partie ayant la garde ne vient pas chercher l'enfant?

Q.

Que se passe-t-il si la partie ayant la garde ne vient pas chercher l'enfant?

R.

Une société d'aide à l'enfance sera contactée.

Q.

Que se passera-t-il si la partie n'ayant pas la garde ne ramène pas l'enfant à temps à la fin d'une visite ou d'un échange?

Q.

Que se passera-t-il si la partie n'ayant pas la garde ne ramène pas l'enfant à temps à la fin d'une visite ou d'un échange?

R.

Notre programme contactera d'abord la partie n'ayant pas la garde et les deux personnes à contacter en cas d'urgence. Lorsque trente minutes après l'heure prévue pour déposer l'enfant se seront écoulées, si nous sommes toujours incapables de localiser la partie n'ayant pas la garde, le programme contactera la police.

POLITIQUE RELATIVE AUX INVITÉS/ES PRENANT PART AUX VISITES :

Q.

Puis-je emmener des parents, des membres de la famille ou des amis/es à une visite surveillée?

Q.

Puis-je emmener des parents, des membres de la famille ou des amis/es à une visite surveillée? 

R.

Vous pouvez le faire, en autant que ce soit inscrit dans l'ordonnance du tribunal.

Q.

Puis-je célébrer l'anniversaire de mon enfant lors d'une visite surveillée et emmener des invités/es?

Q.

Puis-je célébrer l'anniversaire de mon enfant lors d'une visite surveillée et emmener des invités/es?

R.

Vous pouvez certainement célébrer l'anniversaire de votre enfant à l'intérieur du centre, mais vous n'êtes pas autorisé à emmener des invités/es ou des visiteurs/euses qui ne sont pas inclus dans l'ordonnance du tribunal ou dans l'entente.

Q.

Puis-je emmener des membres de ma parenté ou des amis/es à l'intérieur du centre de droits de visite lorsque je dépose ou viens chercher mes enfants?

Q.

Puis-je emmener des membres de ma parenté ou des amis/es à l'intérieur du centre de droits de visite lorsque je dépose ou viens chercher mes enfants?

R.

Non, généralement, ce n'est pas permis. Vous devriez venir seul/e quand vous venez chercher vos enfants pour une visite d'échange ou vous venez les déposer par la suite. Toutefois, dans des circonstances particulières, des exceptions peuvent être faites. Des dispositions en ce sens doivent être prises avec le/la directeur/trice du programme à l'avance.

POLITIQUE RELATIVE AUX VISITES DE REMPLACEMENT:

Q.

Que se passe-t-il si le programme est fermé lors de longues fins de semaine ou lors de d'autres congés?

Q.

Que se passe-t-il si le programme est fermé lors de longues fins de semaine ou lors de d'autres congés?

R.

Notre programme n'offrira pas de visite de remplacement pour les visites qui auront été manquées en raison de la fermeture des centres de droits de visite à cause de jours fériés ou jours de vacances. Toutefois, des exceptions seront faites pour les clients/es qui ne visitent leurs enfants qu'une fois par mois. Les parties qui ont des visites hebdomadaires ou à toutes les deux semaines doivent résoudre ces questions avec l'aide de leurs avocats/es.

PROCÉDURE DE PLAINTE

Q.

Que dois-je faire si je veux porter plainte au sujet du personnel du centre de droits de visite ou au sujet du programme?

Q.

Que dois-je faire si je veux porter plainte au sujet du personnel du centre de droits de visite ou au sujet du programme?

R.

Écrivez votre plainte et envoyez-la par la poste au/à la directeur/trice du programme :

Àl'attention du/de la: Directeur/Directrice du programme 
Droits de visite des parents à leurs enfants en Ontario / APCO 
1300, rue Yonge, Bureau 407
Toronto (Ontario) M4T 1X3 

Le/la directeur/trice du programme examinera votre plainte.

POLITIQUE EN CAS D'IMPLICATION DE LA SAE

Q.

Quelle est la politique en cas d'implication de la SAE?

Q.

Quelle est la politique en cas d'implication de la SAE?

R.

  1. Droits de visite des parents à leurs enfants en Ontario (APCO) n'est pas en mesure d'accepter aucun cas lorsqu'un enfant a été confié aux soins et à la garde de la Société d'aide à l'enfance (SAE), que ce soit par l'entremise d'une entente écrite ou d'une ordonnance du tribunal visant la protection de l'enfance. 

  2. APCO est incapable d'accepter les cas où la garde d'un enfant a été confié à un/e parent/e gardien/ne tout en étant soumis à une ordonnance du tribunal visant la protection de l'enfance comme une ordonnance de surveillance. Une exception peut se produire si un/e des deux parents/es a un enfant qui n'est pas inclus dans l' ordonnance de surveillance; cet enfant pourra alors continuer à participer au programme de APCO ou peut être admissible à une nouvelle demande chez APCO. 

  3. APCO est incapable de donner la priorité aux dossiers recommandés par une SAE pour lesquels la garde définitive a été confiée à une personne de la famille tout en donnant le droit de visite surveillée à un/e ou deux des parents/es. Ces recommandations seront mises sur une liste d'attente tout comme toute autre recommandation. 

  4. APCO suspendra temporairement les droits de visite au cours d'une enquête de la SAE impliquant le/la parent/e n'ayant pas la garde. Si le dossier est fermé à la fin de l'enquête et qu'une confirmation de la CAS indique qu'il n'y a pas de problème de sécurité impliquant le parent n'ayant pas la garde et son enfant, les droits de visite reprendront alors immédiatement. 

  5. APCO décidera au cas par cas, s'il convient de poursuivre les droits de visites surveillées avec un/e parent/e n'ayant pas la garde au cours d'une enquête de la SAE impliquant le/la parent/e ayant la garde. Si la SAE continue à être impliquée avec le/la parent/e ayant la garde au-delà du stade de l'enquête, APCO décidera, à nouveau, au cas par cas, s'il convient de poursuivre les droits de visite avec le/la parent/e n'ayant pas la garde. 

  6. Les énoncés de politique ci-dessus s'appliquent à des visites surveillées et à des échanges surveillés.

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