Qu'est-ce qui doit faire partie de l'ordonnance du tribunal?

Notre programme s'attend à ce que toutes les ordonnances du tribunal précisent toutes les modalités et conditions des droits de visite, telles que:

la fréquence, le jour et l'heure des droits de visite;

si l'accès est échangé ou surveillé;

qui est responsable de couvrir les frais des droits de visite;

qui est responsable du transport de l'enfant vers et au départ du centre de droits de visite;

qui est responsable de reprendre les enfants au centre de droits de visite;

qui est responsable de les déposer;

qui est responsable de fournir au tribunal des copies des rapports de droits de visite.

Exigences des ordonnances du tribunal | Procédures d'assignations | Intervention de la SAE? | Conditions de mise en liberté | Comment obtenir des rapports d'observation? | Frais d'utilisation | Emplacements/heures d'ouverture | Tranches horaire de visites | Renseignements relatifs au Bureau de l'avocate des enfants

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